Communiqué de la Métropole. “En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’intégralité des sommes dues deviendrait exigible sans délai” | OneFootball

Voici le compte rendu de la délibération de la fin de semaine dernière, concernant le report des loyers du Matmut Atlantique pour les Girondins de Bordeaux. il s’agit de la délibération 88, et la Métropole accepte un report des versements de redevances de la part du Football Club des Girondins de Bordeaux

“Le stade Matmut Atlantique a été transféré de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole en tant qu’équipement d’intérêt métropolitain le 1” janvier 2017.

Les dispositions de l’article 19 « Conditions financières » de cette convention prévoient notamment le paiement par le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) à Bordeaux Métropole d’une redevance forfaitaire annuelle de 3 700 000 € HT, ainsi qu’une participation aux charges annuelles d’entretien de la pelouse de 150 000 € HT, soumises à indexation, sur la base d’un taux annuel de 2%, à compter de la prise de possession du stade en 2015, soit 4,19 M€ HT pour l’exercice 2023 après indexation.

En juin 2023, un nouvel étalement du paiement de la dette et des redevances forfaitaires annuelles dues par le FCGB a été accordé par la Métropole, sans porter préjudice aux finances publiques et ce afin de préserver la trésorerie du club résident et accompagner son évolution en Ligue 2 de 2023 à 2026.

Cette année, à l’issue de la saison 2023-2024, le FCGB a connu de nouvelles difficultés. A la date du 25 juillet 2024, la société Football Club des Girondins de Bordeaux SA a déclaré au Tribunal de commerce de Bordeaux être en cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal de commerce s’est prononcé par jugement du 30 juillet 2024 pour constater l’état de cessation des paiements de la société et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Parallèlement, après une première décision datant du jeudi 1er août, la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) a confirmé le 12 août sa décision d’une rétrogradation administrative du FCGB en National 2. Cette situation a conduit les dirigeants du club à abandonner le statut professionnel et à élaborer un nouveau budget prévisionnel pour la saison 2024-2025.

Aussi, le paiement, relatif à la mise à disposition du stade Matmut Atlantique par la Métropole, pour l’organisation de ses rencontres, qui était fixé par délibération du 30 juin 2023 dans la cadre de l’adaptation du calendrier des paiements à 614 716,66 € TTC avec une échéance au 15/10/2024 n’est plus, dans ces conditions, supportable financièrement pour le club.

Il est par conséquent proposé de suspendre l’exigibilité du paiement du versement dû au 15/10/2024 pour la saison sportive 2024 – 2025 pendant la durée des périodes d’observation et d’en reporter le paiement sur la saison sportive 2026-2027 au 15/10/2026. Sans qu’il ne soit renoncé aux garanties apportées le 31 août 2018 par la Dynamie SAS puis le 7 juillet 2021 par la société Jogo Bonito Group qui continuent de produire leurs effets et sans qu’il ne soit renoncé au montant de la redevance annuelle fixée par la convention de mise à disposition et d’occupation du stade Matmut Atlantique et réévalué annuellement selon les termes de cette même convention.

Ainsi, si Bordeaux Métropole entend bien accompagner le club par ce report de loyer, elle ne renonce en rien aux financements qui avaient été contractualisés puisque le montant total des redevances dues par le FCGB à la Métropole sur la durée de la convention reste inchangé, soit 157 171 122,09 € HT (188 605 346,51 € TTC) sur la période 2015-2045.

En contrepartie, cette mesure doit s’accompagner de l’engagement du Football Club des Girondins de Bordeaux à tenir régulièrement informés les services métropolitains de sa situation financière et faire un point d’étape complet à 6 mois, en janvier 2025. Préalablement à ce point d’étape, le FCGB devra transmettre à la Métropole son bilan et son compte de résultat prévisionnels actualisés pour l’exercice courant du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 ainsi que le prévisionnel du solde de l’actif disponible et du passif exigible jusqu’au 30 juin 2025.|

Enfin, le FCGB communiquera à la Métropole ses bilans, compte de résultat et rapport général du commissaire aux comptes définitifs des exercices arrêtés au 30/06/2024. Les modalités précises de règlement des sommes dues à la Métropole feront l’objet d’un accord signé entre les parties. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’intégralité des sommes dues deviendrait exigible sans délai, et le calendrier de paiement prévu dans la convention de 2011 serait alors remis en œuvre”.